Contentieux

De nouvelles contraintes pour la procédure d’appel en matière sociale – par Emilie Tournier et Lionel Herscovici

Publié le

La procédure prud’homale a été profondément remaniée par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016. Celui-ci rend applicable une partie significative des règles du décret Magendie du 9 décembre 2009 n°2009-1524 à toutes les procédures d’appel en matière sociale. Plus récemment, 2 décrets n°2017-891 et 2017-1008, respectivement en date des 6 et 10 mai 2017, ont […]