Non classé

Pour l’URSSAF, dans le cas d’un contrôle, l’employeur vis-à-vis duquel la procédure doit être respectée est celui qui paye les cotisations et contributions sociales

Publié le

C’est ce que vient souligner la 2e chambre civile de la Cour de cassation à l’occasion d’un arrêt rendu le 4 avril 2019 ( Cass.2ème Civile 4 avril 2019 n°18.13863) : Une entreprise ayant de multiples établissements soutenait que chacun d’eux disposait d’une complète autonomie puisqu’ils établissaient, sous leur propre responsabilité, les contrats de travail, […]

Non classé

Epargne salariale et forfait social

Publié le

Initialement prévues dans le projet de loi PACTE qui ne sera adopté qu’au printemps 2019, les dérogations à l’assujettissement de l’épargne salariale au forfait social de 20% ont finalement été introduites dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (articles L.137-15 et 16 du Code de la Sécurité Sociale). L’objectif : relancer l’épargne […]

Contentieux

La Liberté d’expression, la CGT et le licenciement

Publié le

La liberté d’expression est un droit constitutionnellement reconnu, comme le droit de grève. Cependant, comme ce dernier, la liberté d’expression n’est pas un droit absolu qui ne peut être sanctionné. De longue date, la jurisprudence a considéré que l’abus de la liberté d’expression constituait un motif légitime de licenciement. La Cour de cassation vient de […]

Non classé

Réforme de la formation professionnelle au 1er janvier 2019

Publié le

1/ Après le DIF en heures, le compte personnel de formation (CPF) en heures, une énième réforme est entrée en vigueur au 1er janvier 2019 : le CPF est désormais alimenté en euros. Pour mémoire, chaque personne, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite, indépendamment de son statut, bénéficie d’un CPF […]