Maladie

Décret du 23 avril 2019 : procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général

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Le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 paru au Journal Officiel le 25 avril 2019 refond la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général. L’objectif de cette réforme est notamment de renforcer l’information des parties sur les différentes étapes de l’instruction diligentée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie […]

Contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail, l’obligation de loyauté du salarié demeure

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Lorsque le contrat de travail d’un salarié est suspendu, notamment pour cause de maladie, la grande majorité des obligations attachées au contrat sont également suspendues. Cependant, dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation rappelle avec force qu’en cas de suspension du contrat, le salarié demeure soumis à son obligation contractuelle de […]

Congés Payés

Précisions quant au report des congés payés non pris pour maladie – par Nina Sislian

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Le 21 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu une décision importante relative au report des congés payés non pris pour maladie. Les juges ont en effet considéré que : « Attendu, ensuite, que si des dispositions ou pratiques nationales peuvent limiter le cumul des droits au congé annuel payé d’un travailleur en incapacité de travail […]

Droit du travail

Les nouvelles fiches d’aptitude bientôt en vigueur – par Emilie Tournier

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La loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016 a profondément réformé la Médecine du Travail depuis le 1er janvier 2017. Plus particulièrement, le suivi médical des salariés a été remanié. A titre d’exemples non exhaustifs : suppression de la visite d’embauche remplacée par une simple visite d’information et de prévention, maintien de la visite d’aptitude […]