Contentieux

L’impossibilité pour le salarié protégé, licencié sans autorisation administrative, de solliciter sa réintégration dès lors qu’il a fait liquider ses droits à la retraite.

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Le salarié protégé licencié sans autorisation de l’Inspection du Travail peut, en principe, solliciter sa réintégration dans l’entreprise ainsi qu’une indemnisation au titre de la violation du statut protecteur, du montant des rémunérations qu’il aurait perçues entre son éviction et sa réintégration effective. Ces règles s’appliquent-elles lorsque le salarié concerné a, entre temps, fait liquider […]

Contentieux

L’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à 1 an est remis en cause

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La possibilité ouverte, par accord collectif, d’aménager le temps de travail sur une période pouvant aller jusqu’à 3 ans a été jugée non conforme à la Charte sociale européenne par le Comité européen des droits sociaux (CEDS, 15 mars 2019, n°154/2017). Pour rappel, l’aménagement du temps de travail (bien connu sous le terme de modulation) […]

Contentieux

La rupture conventionnelle et le licenciement à l’épreuve du harcèlement moral

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La rupture conventionnelle intervenue dans un contexte de harcèlement moral avéré encourt-elle automatiquement la nullité ? Non. Pour la Cour de cassation le salarié doit également démontrer que les faits de harcèlement moral ont vicié son consentement pour obtenir la nullité de la convention de rupture (Cass. Soc. 23 janvier 2019 n°17-21.550). La Cour de cassation […]

Contrat de travail

Apprenti et visite médicale d’information et de prévention

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A titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, la visite d’information et de prévention d’un apprenti peut être réalisée par un médecin de ville en cas d’indisponibilité des professionnels de santé spécialisés en médecine du travail. Qui est concerné ? Tous les apprentis, à l’exception de ceux relevant de l’enseignement agricole, dont les contrats sont conclus […]

Contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail, l’obligation de loyauté du salarié demeure

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Lorsque le contrat de travail d’un salarié est suspendu, notamment pour cause de maladie, la grande majorité des obligations attachées au contrat sont également suspendues. Cependant, dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation rappelle avec force qu’en cas de suspension du contrat, le salarié demeure soumis à son obligation contractuelle de […]