Droit du travail

LE NON RESPECT DE LA REPRESENTATION EQUILIBREE ET DE L’ALTERNANCE HOMMES/FEMMES SUR LES LISTES DE CANDIDATS LOURDEMENT SANCTIONNE par Emilie TOURNIER

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La loi Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015 a introduit deux nouvelles obligations en matière électorale relatives à la constitution des listes de candidats : une représentation équilibrée hommes/femmes conforme à la composition du collège électoral et une alternance hommes/femmes des candidats[1]. Ces nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017 pour toute […]

Contrat de travail

LA CLAUSE DE MOBILITE – Par Emilie TOURNIER

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La clause de mobilité est une clause prévue au contrat de travail d’un salarié au terme de laquelle il accepte par avance un changement de son lieu de travail au sein d’une même entreprise. Pour être valable, cette clause doit avoir été expressément acceptée par le salarié et ce, de façon claire et non équivoque. […]

Contentieux

Harcèlement moral et prévention des risques professionnels – Par Lionel HERSCOVICI

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Dans un arrêt du 6 décembre 2017, la Cour de cassation a condamné un employeur pour non-respect de son obligation de prévention des risques professionnels pour ce qu’elle a qualifié de mangement « par la peur ». Dans cette affaire, le directeur de la société avait été poursuivi devant le tribunal correctionnel par des salariés pour harcèlement […]

Contentieux

Quel recours pour l’employeur face à une attestation de médecin tendancieuse ou un certificat de complaisance ? – par Nina Sislian

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Dans une décision du Conseil d’Etat du 11 octobre 2017, plusieurs associations de médecins ont demandé au Premier ministre de modifier une disposition du code de la santé publique afin que la liste des personnes habilitées à déposer une plainte devant le conseil départemental de l’ordre contre un médecin, susceptible de donner lieu à une […]