Contrat de travail

Transaction et licenciement pour faute grave

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La conclusion d’une transaction postérieurement à un licenciement pour faute grave est toujours un acte délicat compte tenu de la pratique des URSSAF à réintégrer, dans l’assiette de cotisations sociales, tout ou partie de l’indemnité transactionnelle correspondant à l’indemnité compensatrice de préavis. Dans les faits d’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 4 avril 2019, […]

Contrat de travail

Que faire quand le transfert du contrat de travail rend ce dernier impossible à exécuter ?

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Les transferts d’entreprise confrontent souvent l’employeur à des situations complexes que le droit ne résout pas. Ainsi, à titre d’exemple, que faire si, suite à la cession d’une entreprise ou d’un établissement, le contrat de travail d’un salarié transféré ne peut plus être exécuté sans être modifié. Tel est par notamment le cas de collaborateur […]

Contrat de travail

Apprenti et visite médicale d’information et de prévention

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A titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, la visite d’information et de prévention d’un apprenti peut être réalisée par un médecin de ville en cas d’indisponibilité des professionnels de santé spécialisés en médecine du travail. Qui est concerné ? Tous les apprentis, à l’exception de ceux relevant de l’enseignement agricole, dont les contrats sont conclus […]

Contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail, l’obligation de loyauté du salarié demeure

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Lorsque le contrat de travail d’un salarié est suspendu, notamment pour cause de maladie, la grande majorité des obligations attachées au contrat sont également suspendues. Cependant, dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation rappelle avec force qu’en cas de suspension du contrat, le salarié demeure soumis à son obligation contractuelle de […]