Contentieux

L’impossibilité pour le salarié protégé, licencié sans autorisation administrative, de solliciter sa réintégration dès lors qu’il a fait liquider ses droits à la retraite.

Publié le

Le salarié protégé licencié sans autorisation de l’Inspection du Travail peut, en principe, solliciter sa réintégration dans l’entreprise ainsi qu’une indemnisation au titre de la violation du statut protecteur, du montant des rémunérations qu’il aurait perçues entre son éviction et sa réintégration effective. Ces règles s’appliquent-elles lorsque le salarié concerné a, entre temps, fait liquider […]

Contentieux

L’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à 1 an est remis en cause

Publié le

La possibilité ouverte, par accord collectif, d’aménager le temps de travail sur une période pouvant aller jusqu’à 3 ans a été jugée non conforme à la Charte sociale européenne par le Comité européen des droits sociaux (CEDS, 15 mars 2019, n°154/2017). Pour rappel, l’aménagement du temps de travail (bien connu sous le terme de modulation) […]

Contentieux

Amiante : Quelles incidences tirer de l’arrêt rendu le 5 avril 2019 par la Cour de Cassation (Ass. Plen. n°18-17442) ?

Publié le

La possibilité d’agir en réparation du préjudice d’anxiété n’est plus réservée aux seuls salariés ayant travaillé dans un établissement, de leur employeur, classé amiante au titre de l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 ; ce qui excluait notamment les salariés des entreprises extérieures ayant travaillé dans un tel établissement, en contradiction avec […]

Contentieux

La rupture conventionnelle et le licenciement à l’épreuve du harcèlement moral

Publié le

La rupture conventionnelle intervenue dans un contexte de harcèlement moral avéré encourt-elle automatiquement la nullité ? Non. Pour la Cour de cassation le salarié doit également démontrer que les faits de harcèlement moral ont vicié son consentement pour obtenir la nullité de la convention de rupture (Cass. Soc. 23 janvier 2019 n°17-21.550). La Cour de cassation […]

Contentieux

La Liberté d’expression, la CGT et le licenciement

Publié le

La liberté d’expression est un droit constitutionnellement reconnu, comme le droit de grève. Cependant, comme ce dernier, la liberté d’expression n’est pas un droit absolu qui ne peut être sanctionné. De longue date, la jurisprudence a considéré que l’abus de la liberté d’expression constituait un motif légitime de licenciement. La Cour de cassation vient de […]