Congés Payés

Précisions quant au report des congés payés non pris pour maladie – par Nina Sislian

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Le 21 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu une décision importante relative au report des congés payés non pris pour maladie. Les juges ont en effet considéré que : « Attendu, ensuite, que si des dispositions ou pratiques nationales peuvent limiter le cumul des droits au congé annuel payé d’un travailleur en incapacité de travail […]