Contentieux

L’impossibilité pour le salarié protégé, licencié sans autorisation administrative, de solliciter sa réintégration dès lors qu’il a fait liquider ses droits à la retraite.

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Le salarié protégé licencié sans autorisation de l’Inspection du Travail peut, en principe, solliciter sa réintégration dans l’entreprise ainsi qu’une indemnisation au titre de la violation du statut protecteur, du montant des rémunérations qu’il aurait perçues entre son éviction et sa réintégration effective. Ces règles s’appliquent-elles lorsque le salarié concerné a, entre temps, fait liquider […]

Contentieux

L’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à 1 an est remis en cause

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La possibilité ouverte, par accord collectif, d’aménager le temps de travail sur une période pouvant aller jusqu’à 3 ans a été jugée non conforme à la Charte sociale européenne par le Comité européen des droits sociaux (CEDS, 15 mars 2019, n°154/2017). Pour rappel, l’aménagement du temps de travail (bien connu sous le terme de modulation) […]

Relations collectives

Pas de présomption générale de justification des avantages conventionnels.

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Depuis de nombreuses années, la Cour de cassation pose une présomption de régularité sur les avantages conventionnels estimant qu’ayant été conclus par les partenaires sociaux, ils étaient justifiés. Cette présomption de régularité a d’abord concerné les avantages accordés aux salariés cadres au détriment des non cadres. (ex l’indemnité de licenciement) Puis au cours de l’année […]

News

Instruction Ministérielle sur la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

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Le ministère des solidarités et de la santé a publié, le 29 mars 2019, une instruction ministérielle sous forme de questions/réponses relative à la mise en œuvre des réductions de cotisation sur les heures supplémentaires de l’article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 […]